À compter du 1er janvier 2025, en vertu de l’article 83 de la loi de finances 2024, de nouvelles règles de TVA s’appliquent sur les opérations portant sur les œuvres d’art, objet de collection ou antiquités.
Le régime de droit commun qui consiste à taxer une vente sur la totalité de son prix était, jusqu’ à cette date, écarté au bénéfice du régime de la marge, mais il devient désormais pertinent puisqu’il est assorti d’un taux réduit à 5.5% à compter des ventes réalisées à compter du 1er janvier 2025.
Pour autant le régime de la marge, défini par la 7ème directive européenne de 1994 et complétée par la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 n’est pas totalement supprimé.
A compter du 1er janvier 2025, l’article 297B du CGI est supprimé. Il n’est donc plus autorisé d’utiliser le régime de la marge lorsque le bien faisant objet de la vente :
- a été importé en France
- a fait l’objet d’un achat hors taxe européen (régime de l’acquisition intracommunautaire)
- a été acheté à un artiste ou un ayant droit au taux réduit de 5.5%
- a été acheté à un autre marchand au régime de droit commun et non pas au régime de la marge.
En réciproque, le régime de la marge n’est possible que si le bien a été acheté :
- à un particulier sans TVA en Europe
- ou à un professionnel sous le régime de la marge.
Dans tous les cas où le régime de la marge ne s’applique pas, c’est donc le régime de droit commun qui est appliqué, c’est-à-dire que la TVA se calcule sur le prix de vente total au taux réduit de 5,5%.
La TVA se calcule sur le prix total de la façon suivante :
TVA= Prix de vente/(1+5,5%) ×5,5%
De plus, le régime dérogatoire de 30% spécifique à certains biens (III de l’article 297 A du Code général des impôts) est supprimé à compter du 01/01/2025.
Ainsi est supprimé le régime particulier qui dans le cadre du régime de la marge permettait d’appliquer une marge forfaitaire de 30%, et donc de calculer la TVA sur une base de 30% du montant Hors Taxes.
