Ce décret vise les détenteurs légaux d’armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l’intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives ou de chasse, les administrations de l’Etat et les organismes publics (chambre de commerce et d’industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du banc national d’épreuve de Saint-Étienne).
Il précise les mesures d’accompagnement nécessaires à la mise en œuvre du système d’information sur les armes et mesures de simplifications de la réglementation sur les armes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve, d’une part, de la mise à disposition des comptes individuels détenteurs du système d’information sur les armes et, d’autre part, des quotas spécifiques d’armes soumises à autorisation des tireurs sportifs primo-détenteurs de telles armes, qui sont applicables aux demandes d’autorisations déposées à compter du 10 mai 2022.
