Adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale, le 19 décembre 2019, la Loi de Finance pour 2020 fait apparaître deux mesures importantes pour la profession à compter du 1er janvier 2020 :

• Suppression de la formalité obligatoire d’enregistrement de certains actes :
  • L’article 21 de la loi supprime la formalité obligatoire d’enregistrement en cas d’inventaire de meubles, titres, papiers et prisées de meubles. L’art.635, 2-4° du C.G.I est abrogé.
  • Sachant que ces actes, dès lors qu’ils étaient établis par un notaire, étaient d’ores et déjà dispensés de plein droit de la formalité d’enregistrement.

• Suppression du droit fixe de 125€ sur les inventaires :
  • Pour les actes accomplis à compter du 1er janvier 2020, le droit fixe de 125 € sur les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers, tel que prévu par l’article 848, 2° du C.G.I est abrogé.