Dès lors que la détermination du poids va affecter le prix du bien que vous vendez, l’utilisation d’une balance homologuée, répondant aux normes C.E, est requise par la loi, ce qui n’est pas toujours le cas des balances de poche utilisées.

Ainsi, la balance utilisée pour déterminer l’estimation d’un lot au moment de la vente ou dans un catalogue de vente, doit être homologuée selon un décret n°2001-387 du 3 mai 2001.

Le détenteur de cet instrument de pesage devra en outre répondre aux obligations suivantes :

• Veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus (…) en respectant les périodicités réglementaires.
• S’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive,
• Se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l’Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent,
• Veiller à l’intégrité des marques de contrôle en service.

Les vérifications périodiques doivent obligatoirement être réalisées par un organisme indépendant agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) et accrédité par le COFRAC pour la vérification périodique et approuvée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais) en ce qui concerne la révision périodique et les réparations.

Ce contrôle a pour objet d’assurer que les instruments sont bien conçus, correctement entretenus et justes, et apportent une confiance satisfaisante dans les résultats de mesure. Une vignette verte ou rouge en fonction de la conformité ou non de la balance sera apposée par l’organisme de contrôle sur l’instrument de mesure. Cette vignette indique une date de limite validité qu’il convient de respecter.

Tout manquement à ces obligations est passible d’une amende administrative voire de la saisie de l’instrument de mesure par les agents de l’état.

textes de références :

Décret n°2001-387 du 3 mai 2001.

Arrêté ministériel du 26 mai 2004, relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Décret n° 1961-501 du 3 mai 1961, article 14.

Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, article 9.