Etes-vous soumis au paiement des cotisations ?
L’article 1er de l’Accord National Interprofessionnel du 28 septembre 2012 prévoit notamment que :
« Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises libérales dont l’activité figure dans la liste donnée à l’annexe I « Liste codes N.A.F ».
Et l’annexe I précise que les « activités juridiques » (code N.A.F 69.10Z ) sont concernées par l’application de l’accord.
Cet accord national interprofessionnel a, par ailleurs, été étendu par arrêté du 28 décembre 2017, ce qui a eu pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application.
Les commissaires-priseurs relevant du Code NAF 69-10 Z – activités juridiques, sont donc obligatoirement tenus par les termes de l’accord national interprofessionnel précité (et de son avenant du 31 janvier 2017).
Conformément aux termes de cet accord, les commissaires-priseurs sont donc, en l’état, normalement tenus au versement la cotisation A.D.S.P.L.
Un recours visant à contester l’extension de cet arrêté a toutefois été introduit devant le Conseil d’Etat.
Si certaines organisations syndicales ont demandé de suspendre le paiement des cotisations, le S.O.P.V.E.M conseille à ses adhérents de les régler quitte à demander un remboursement en trop perçu en cas d’aboutissement du recours devant le Conseil d’Etat.
