Par courrier en date du 14 septembre dernier, M. Jean Simon MERANDAT, chef du S.C.A (Service Central des Armes), est revenu vers le syndicat pour répondre à notre courrier du 7 juillet,  et nous annoncer que des modifications du code de la sécurité intérieure interviendront d’ici la fin de l’année pour permettre aux commissaires-priseurs judiciaires et aux opérateurs de ventes volontaires de consulter le FINIADA dans le cadre de leurs activités.

Rappelons que  tout vendeur d’armes (dont le CPJ ou l’OVV), est légalement obligé de consulter le FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) avant toute remise d’arme à un acquéreur.

Nous avions  lors de cet entretien plaidé pour que cet accès soit ouvert aux CPJ et aux OVV. En effet, aujourd’hui, un armurier doit systématiquement être requis pour cela.

Par ailleurs, M. MERANDAT nous informe que pour les ventes d’armes ayant un caractère exceptionnel, le S.C.A.E ne délivrera plus d’autorisation  ponctuelle et qu’il appartiendra aux officiers ministériels qui le souhaitent de solliciter auprès du S.C.A.E une autorisation de fabrication et de commerce valable 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

Une campagne d’information sur les modalités d’application de ces nouvelles règles sera prochainement réalisée et nous ne manquerons pas de la relayer sur ce site.