Grâce au travail de Me Agnès Carlier ( voir communiqué du 11 mai 2020) et de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, la réunion interministérielle de la semaine dernière a accédé à la demande de la profession et a exclu, dans l’article 8 du décret n°2020-545 du 11 mai 2020, les salles des ventes des établissements ne pouvant recevoir du public.
D’après la communication de la Direction des Affaires civiles et du sceau :
« S’agissant des établissements recevant du public (ERP) mentionnés à l’article 8, on distingue, comme vous le savez, deux types d’établissement, selon qu’il s’agisse de la salle de vente (type L) ou d’exposition (type T) :
1/ Pour les établissements de type L, la mention « sauf les salles de vente » y figure et permettra les ventes aux enchères par les CPJ et les OVV ;
2/ Pour les établissements de type T, la formulation est « – établissements de type T : Établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ; »
Les salles d’exposition des CPJ et des OVV ne sont pas concernées par cette formule, d’abord parce que les CPJ ne sont pas commerçants. Pour les OVV, il faut interpréter la formule du décret comme visant des établissements tels que le parc des expositions de la porte de Versailles ou de Villepinte, ou les grands halls d’exposition en province, mais non les salles où les OVV présentent les œuvres mises en vente avant la vente aux enchères. »
Néanmoins, il est conseillé en fonction de la taille des locaux de chacun de demander aux clients de s’inscrire pour participer aux ventes. Cela permettra de gérer le flux de personnes dans les locaux ou sur le site et de faire respecter les règles de distanciation selon le protocole national rédigé par le Ministère du Travail.
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8 février 2022
