Chères Consœurs, Chers Confrères,

En compagnie de Me Alain Turpin, Secrétaire Général de la Section Commissaire-Priseur Judiciaire de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice et de M. Gaëtan BRUNEL, expert en armes, nous avons été reçus, le 18 janvier 2021, au Service Central des Armes (S.C.A) qui dépend du Ministère de l’Intérieur, par M. Jean Simon MERANDAT, son nouveau Directeur.

C’est en qualité de Président du SOPVEM et de professionnel habilité par la Préfecture de Loire Atlantique et le Ministère des Armées (plus précisément par la Direction Générale de l’Armement) depuis 2013, que j’ai défendu les intérêts de notre profession face à cinq fonctionnaires spécialisés.

Beaucoup d’entre nous répugnent à gérer l’expertise et la vente aux enchères des armes. Soit que la matière ne les intéresse pas, soit que la réglementation contraignante les rebute.

Pourtant, il me semble important pour notre image et dans l’intérêt du justiciable, que nous soyons à même de répondre à la problématique, par exemple, d’héritiers mis en possession d’armes (la plupart du temps, non déclarées…).

Jusqu’aujourd’hui, nous pouvions soit obtenir une autorisation ponctuelle de vente auprès de la Préfecture (catégorie C et D) ou par le Ministère (catégorie A1 et B), soit une autorisation pérenne (renouvelable) par ces mêmes instances. Dans tous les cas, un livre de police, par structure (judiciaire ou volontaire) devait témoigner des mouvements d’armes.

Pourtant, force est de constater que beaucoup de ventes (ce dont M. BRUNEL, expert, a témoigné) sont organisées en parfaite illégalité ! vente d’armes sans indication de catégorie ou même parfois de numéro ou de calibre… et sans autorisation administrative.

Ces pratiques sont graves et très dommageables pour l’image de notre profession tant vis à vis des autorités administratives que des justiciables.

Dans d’autres cas, certains confrères, n’hésitent pas à renvoyer systématiquement, tout à la fois, l’expertise et la vente à un armurier en refusant de prendre leur responsabilité.

Au Ministère, nous avons salué la mise en place du L.P.N. (Livre de Police Numérique), allié au R.G.A (Référentiel Général des Armes) qui, depuis le 1^er janvier 2021, centralisent sous forme numérique toutes les transactions d’armes, et amènent à la suppression des CERFA de déclaration d’armes (à l’occasion de transactions) et des livres de police papier paraphés.

Il reste cependant la question de l’obligation légale faite à tout vendeur d’armes (dont le CPJ ou l’OVV), de consulter le FINIADA (Fichier National des Interdits d’Acquisition et de Détention d’Armes) avant toute remise d’arme à un acquéreur.

Nous avons plaidé pour que cet accès soit ouvert aux CPJ et aux OVV.

En effet, aujourd’hui, un armurier doit systématiquement être requis pour cela.

Par ailleurs, le Directeur du S.C.A (Service Central des Armes), nous a confirmé les points suivants :

• Il est prévu par le Ministère de supprimer d’ici à la fin de l’année 2021, les autorisations ponctuelles et seules les A.F.C.I (Autorisation de Fabrication, de Commerce et ou d’Intermédiation d’armes de munitions et de leurs éléments), couvrant toutes les catégories d’armes seront délivrées. Ainsi, l’intermédiation préfectorale sera amenée à disparaitre mettant les professionnels en relation directe avec le Ministère. Le S.C.A invite tous les professionnels amenés à réaliser des ventes d’armes à solliciter une autorisation ministérielle « pérenne ». Ces autorisations d’une durée pouvant aller jusque 10 ans, permettront à leur titulaire de stocker des armes dans la durée à condition de disposer d’un local sécurisé, conforme aux prescriptions de l’article R.313-16 du C.S.I.

• Dans la profession, seules dix structures ont aujourd’hui l’agrément dit A.F.C.I. Cette A.F.C. I relève dorénavant de la compétence du Ministère de l’Intérieur, pour les catégories A1, A2 et B et non plus du Ministère de la Défense. Une vingtaine de demandes d’A.F.C. I, seraient actuellement en cours d’instruction.

• Fichier FINIADA : Le décret initial ne prévoyait pas les commissaires-priseurs. M. MERANDAT nous a confirmé qu’un décret sera pris avant la fin de l’année 2021 pour modifier le Code de la Sécurité Intérieure et permettre aux organisateurs de ventes aux enchères publiques d’armes de consulter directement le fichier FINIADA.

• Concernant la création d’un compte dans le S.I.A et la mise en place d’un Livre de Police Numérique, il est demandé, jusqu’à présent, aux organisateurs de ventes aux enchères publiques de disposer au préalable, d’une autorisation, soit préfectorale (pour les ventes ponctuelles d’armes de catégorie C et a,b,c,h,i de la catégorie D), soit ministérielle (pour les ventes ponctuelles d’armes de catégorie A1 et B ou pour les ventes habituelles d’armes de catégorie A1,B,C et a,b,c,h, et i du D).

• Pour pouvoir rentrer des armes en stock dans leur LPN, les organisateurs de ventes aux enchères publiques doivent consulter le Référentiel Général des Armes (R.G.A) afin d’obtenir les numéros des fiches R.G.A correspondantes. L’accès au R.G.A sera prochainement disponible à partir du L.P.N. Dans l’attente, il faut créer un compte spécifique pour le R.G.A à l’adresse suivante : https://www.sca-rga.interieur.gouv.fr/Creation-compte

Si les armes de la vente ne sont pas référencées dans le R.G.A, il convient de solliciter une création de fiche dans le R.G.A auprès du S.C.A. Une fois la demande réalisée, les armes en attente de création de fiches peuvent être rentrées dans le LPN avec le code provisoire AA000.

• A la demande de Me Alain TURPIN, le S.C.A va examiner la possibilité pour les commissaires-priseurs d’être autorisés à collecter les armes trouvées chez des particuliers lorsqu’ils sont mandatés par des notaires pour procéder aux inventaires successoraux.

• Enfin, des formations organisées par le S.C.A, pourront être dispensées soit en présentiel, soit en visio-conférences. Pour information, une formation organisée par le SOPVEM, accessible à toutes et à tous sera par ailleurs bientôt disponible en replay (avec un tarif préférentiel pour les adhérents), afin de permettre à chacun de savoir appréhender une arme et la décrire.

Il apparaît donc évident qu’à court terme, et afin d’assurer un maillage territorial du service public, il y ait intérêt à ce qu’au moins, une ou deux études et SVV, ayant l’agrément A.F.C.I, soit implantées par Chambre Régionale (et zone géographique).

La Chambre Nationale est souvent interrogée, par telle ou telle préfecture pour connaître les confrères agrées localement afin de traiter par exemple, des saisies administratives d’armes.

Aussi, nous suggérons, que les règlements intérieurs des Chambres Régionales, soit amendés pour inclure le transfert systématique aux structures habilitées, de ventes judiciaires d’armes règlementées, avec, bien sûr, partage d’honoraires et mention de la vente en partenariat avec le confrère apporteur.

Ainsi, non seulement nous apprendrons à mieux travailler ensemble, mais nous répondrons efficacement aux problématiques des justiciables, dans le respect règlementaire.

Enfin, pour finir, sachez qu’il nous a été clairement indiqué par le nouveau directeur du S.C.A, que des contrôles dans les études étaient prévus à court terme.

En résumé :

• L’ordonnance du 19 juin 2019, a redéfini les 4 grandes catégories d’armes A, B, C et D.
• Le Livre de Police Numérique (le LPN) remplace depuis janvier nos livres de police papier.
• L’avenir passera par les seules habilitations A.F.C.I par le Ministère de l’Intérieur.
• Des contrôles risques d’être diligentés à l’initiative du nouveau et jeune Directeur du S.C.A.

Si comme pour nous, ce sujet vous paraît important, faites-nous part de vos suggestions auprès du SOPVEM.

Toujours à votre service,

François ANTONIETTI.

Président du S.O.P.V.E.M