Chers adhérents,
Le SCAE a procédé à une modification de la réglementation concernant les ventes aux enchères d’armes. Le décret n°2022-144 du 8 février 2022 a ainsi modifié les articles R 313-21 et R313-22 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Le SOPVEM tient à votre disposition les CERFA n°15693*02 (personne morale) ou n°15694*02 (personne physique) sur simple demande à l’adresse suivante : ggicsecretariat@sopvem.fr